Certificat d’Actions Statutaire et Registre de Transfert du Delaware
Générez des certificats d’actions du Delaware de qualité institutionnelle avec les mentions légales statutaires de la Règle 144 du Securities Act, et tenez le registre officiel de transfert d’actions de votre société, exigé en vertu de l’article 8 Del. C. § 219 pour le livre des minutes et les audits d’investisseurs.
Paramètres du Certificat (8 Del. C. § 158)
Apex Robotics Technologies, Inc.
Une Société Organisée en Vertu des Lois de l’État du Delaware
Valeur Nominale : $0.0001 par action
Il Est Certifié par les Présentes Que
est le détenteur inscrit de Five Million (5,000,000) actions entièrement libérées et non susceptibles d’appel de fonds, de la catégorie Actions Ordinaires de Apex Robotics Technologies, Inc., cessibles uniquement dans les registres de la Société par le détenteur en personne ou par mandataire, sur remise de ce Certificat dûment endossé.
THE SECURITIES REFERENCED HEREIN HAVE NOT BEEN REGISTERED UNDER THE SECURITIES ACT OF 1933, AS AMENDED (THE "ACT"), OR THE SECURITIES LAWS OF ANY STATE. THEY MAY NOT BE SOLD, OFFERED FOR SALE, PLEDGED, HYPOTHECATED, OR OTHERWISE TRANSFERRED IN THE ABSENCE OF AN EFFECTIVE REGISTRATION STATEMENT UNDER THE ACT OR AN OPINION OF COUNSEL SATISFACTORY TO THE CORPORATION THAT SUCH REGISTRATION IS NOT REQUIRED UNDER RULE 144 OR APPLICABLE EXEMPTIONS.
THE SHARES REPRESENTED BY THIS CERTIFICATE ARE SUBJECT TO RESTRICTIONS ON TRANSFER, INCLUDING A RIGHT OF FIRST REFUSAL AND CO-SALE AGREEMENT IN FAVOR OF THE CORPORATION AND/OR ITS STOCKHOLDERS, AS AMENDED FROM TIME TO TIME, COPIES OF WHICH ARE ON FILE WITH THE SECRETARY OF THE CORPORATION (PURSUANT TO 8 DEL. C. § 202).
THE SHARES REPRESENTED BY THIS CERTIFICATE ARE SUBJECT TO REPURCHASE RIGHTS AND FORFEITURE PROVISIONS PURSUANT TO A RESTRICTED STOCK PURCHASE AGREEMENT ENTERED INTO BETWEEN THE HOLDER AND THE CORPORATION, TIMELY ELECTABLE UNDER INTERNAL REVENUE CODE § 83(b).
Une société du Delaware doit-elle émettre des certificats d’actions ?
Non. Selon 8 Del. C. § 158, les actions sont matérialisées par des certificats, sauf si le conseil décide par résolution que certaines ou toutes les catégories ne le sont pas. De nombreuses startups utilisent des actions dématérialisées suivies dans une table de capitalisation électronique, ce que permet le § 224.
Pour les actions dématérialisées, la société doit envoyer au porteur un avis écrit contenant les informations qui figureraient autrement sur le certificat (§ 151(f)).
Quelles mentions le certificat d’actions d’une startup doit-il porter ?
Les actions des fondateurs et des investisseurs sont généralement des « titres restreints » au sens du Securities Act ; les certificats portent donc une mention indiquant que les actions n’ont pas été enregistrées et ne peuvent être revendues sans enregistrement ou sans exemption comme la Rule 144.
Les restrictions de transfert prévues par les statuts ou un pacte d’actionnaires, comme un droit de préemption, doivent figurer de manière apparente sur le certificat (ou dans l’avis des actions dématérialisées) pour être opposables aux porteurs qui n’en auraient pas autrement connaissance (8 Del. C. § 202(a)).
Qu’est-ce que le registre des actions ?
Le registre des actions est le document officiel de la société indiquant qui détient quelles actions. Selon 8 Del. C. § 219, il est la seule preuve de qui a le droit de consulter la liste des actionnaires et de voter ; un registre obsolète peut donc poser de vrais problèmes lors d’une levée ou d’une cession.
Consignez chaque émission, transfert, rachat et annulation avec les dates, le nombre d’actions et les numéros de certificat.