Taxe Annuelle des Entités du Delaware

Taxe Forfaitaire Annuelle de 400 $ US pour Delaware LLC

Contrairement aux sociétés anonymes (C-Corps) dont l’impôt dépend du nombre d’actions ou du total des actifs, les Sociétés à Responsabilité Limitée (LLC) du Delaware acquittent un montant forfaitaire unique de 400,00 $ US par an.

Nouveau en 2026 : La loi HB 400 du Delaware a porté la taxe des LLC de 300 $ à 400 $ à compter de l'exercice fiscal 2026 ; le premier paiement de 400 $ est donc dû le 1er juin 2027. Les paiements effectués jusqu'au 1er juin 2026 étaient de 300 $. Ce qui a changé avec HB 400 (en anglais)

Tarif Forfaitaire Fixe (6 Del. C. § 18-1107)

400,00 $ US / an

Date Limite

1er Juin de chaque année

Rapport Annuel0,00 $ US (Aucun rapport)

Les LLC du Delaware ne déposent aucun bilan annuel, aucun frais de 50 $.

Pénalité de Retard200,00 $ US d’amende fixe

Tout retard après le 1er juin déclenche immédiatement la pénalité légale.

Intérêts Mensuels1,5 % par mois

Calculé au prorata mensuel (18 % par an).

Accéder au Portail de Paiement Officiel du Delaware

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Les C-Corporations doivent déclarer leur rapport annuel avant le 1er mars.

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