Exonération Fiscale Fédérale • IRC § 1202
Vérificateur d’Exonération Fiscale QSBS en vertu de la Section 1202 de l’IRC
La Section 1202 du Code des Impôts fédéral (Internal Revenue Code, IRC) permet aux fondateurs, premiers employés et investisseurs providentiels de C-Corporations du Delaware éligibles d’exclure 100 % de l’impôt fédéral sur les plus-values (jusqu’à 10 000 000 $ ou 10 fois la base actionnariale) lors de la cession (exit).
100% Federal Capital Gains Exclusion (Institutional QSBS)
Économie Fiscale Fédérale Estimée lors de la Cession
$1,190,000.00 USD(20 % de Plus-Value à Long Terme + 3,8 % de NIIT Éliminés)
Congratulations! Your stock meets all IRC § 1202 requirements. You can legally exclude 100% of your federal capital gains up to $10M (or 10x basis), and your gain is 100% exempt from the 3.8% Net Investment Income Tax (NIIT) and Alternative Minimum Tax (AMT).
Période de Détention Légale de 5 Ans :5.2 / 5,0 Ans
Questionnaire Légal d’Éligibilité QSBS
Vérifiez les 6 conditions légales exigées par la Section 1202 de l’IRC pour confirmer l’éligibilité de vos actions.
La Section 1202(c)(1) de l’IRC exige strictement une C-Corporation domestique des États-Unis.
Section 1202(d) de l’IRC : la trésorerie plus la base fiscale des biens ne doit pas avoir dépassé 50 000 000 $ immédiatement après l’émission.
Section 1202(c)(1)(B) de l’IRC : les achats sur le marché secondaire NE sont PAS éligibles.
La Section 1202(e)(3) de l’IRC exclut légalement les services professionnels, la finance et l’hôtellerie.
0 An2,5 Ans5 Ans (Déblocage de l’Exclusion)10 Ans
Le plafond légal correspond au montant le plus élevé entre 10 000 000 $ ou 10 fois la base actionnariale, par contribuable et par émetteur.
Étapes Recommandées pour Justifier votre Qualification QSBS
Document balance sheet gross assets at issuance in your corporate minute book to prove <$50M ceiling.
Obtain a formal QSBS Officer Attestation Letter signed by the corporate Secretary/CFO.
Maintain continuous C-Corporation status (do not elect S-Corp status, which voids QSBS).
Confirm all SAFE and convertible note conversions are clearly timestamped in your cap table.