Qui Doit Déclarer au Titre du Corporate Transparency Act ?
En vertu du 31 U.S.C. 5336, toute entité créée par le dépôt d'un document auprès d'un Secretary of State (y compris toutes les C-Corps, S-Corps, LLC et trusts statutaires du Delaware) est classée comme une Reporting Company, sauf si elle bénéficie de l'une des 23 exemptions légales spécifiques.
Contrairement aux grandes entreprises historiques, les startups en phase précoce et les petites entreprises sont rarement exemptées. Sauf si votre entreprise compte plus de 20 employés à temps plein aux États-Unis et plus de 5 000 000 $ de recettes brutes, vous devez déposer la déclaration.
Sanctions Civiles et Pénales en Cas de Non-Conformité
- Amendes Civiles : Jusqu'à 591 $ par jour (ajusté selon l'inflation) pour chaque jour où le manquement à la déclaration se poursuit.
- Responsabilité Pénale : Jusqu'à 10 000 $ d'amendes pénales et/ou jusqu'à 2 ans d'emprisonnement en cas de manquement volontaire à la déclaration ou de fourniture de fausses informations.
Délais Obligatoires de Dépôt du BOI
À compter de la confirmation officielle par l'État de la constitution/formation.
Tout changement de dirigeants sociaux, d'adresse personnelle des administrateurs ou de renouvellement de passeport nécessite une déclaration mise à jour.